Il existe deux formes principales d'encadrement des loyers :
- L'encadrement de l’évolution des loyers, qui vise à limiter l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail ou d'une nouvelle location. Les conditions de cet encadrement sont définies chaque année par décret.
- L'encadrement du niveau des loyers, qui fixe des plafonds à partir de loyers de référence dans certaines zones spécifiques.
Ces deux dispositifs sont encadrés par la loi et s'appliquent différemment selon que le logement se situe ou non dans une zone dite "tendue", où la demande de logements est particulièrement forte.
Pour plus d'informations, l'Agence Nationale pour l'information sur le logement (ANIL) propose plusieurs pages dédiées.
En savoir plus sur la distinction entre les deux formes d'encadrement des loyers
En savoir plus sur l'encadrement de l'évolution des loyers
En savoir plus sur l'encadrement en niveau des loyers
Par ailleurs, pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement).
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