Comment savoir si mon logement est concerné par l'encadrement des loyers ?

Il existe deux types d'encadrement des loyers : l'encadrement de l'évolution du loyer, dont les conditions sont fixées par un décret annuel et l'encadrement en niveau du loyer, à partir des loyers de référence. 

• Pour en savoir plus sur l'encadrement de l'évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du logement ou de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
• Pour en savoir plus sur l'encadrement des loyers en niveau, vous pouvez consulter le le site du ministère en charge du logement. 

Ce type d'encadrement est en vigueur à Paris depuis le 1^er Août 2015. L'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) de Paris vous propose un ensemble d'outils pratiques, notamment une fiche pratique pour les locataires et une autre pour les propriétaires. Une carte interactive de la DRHIL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) est en ligne et présente les loyers de référence définis par l'arrêté préfectoral.

Pour toute question relative à l'encadrement des loyers, vous pouvez aussi contacter votre ADIL (0 805 160 111 – numéro vert gratuit dédié à l'encadrement des loyers).