Signature d’une convention de partenariat entre l’ANIL et CLAMEUR

Pour remplir leurs obligations légales ou à titre volontaire, les professionnels de l'immobilier qui interviennent dans le cadre de l'établissement d'un contrat de bail ou de la gestion locative sont amenés à alimenter en données les observatoires locaux des loyers du réseau initié depuis 2013 par le Ministère en charge du logement.

Cette alimentation peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui envoie ces informations à l'ANIL qui les transmet aux observatoires locaux des loyers.

CLAMEUR, dans le cadre de son activité d'observation et de connaissance des marchés locatifs, centralise les données d'un certain nombre de professionnels et bailleurs particuliers, et assure ce rôle d'organisme tiers.

C’est dans ce cadre que le 19 octobre 2021, l’ANIL et CLAMEUR ont signé une convention de partenariat régissant les modalités de transmission des données vers les observatoires locaux des loyers.