Comment savoir si mon logement est concerné par l'encadrement des loyers ?

Il existe deux types d'encadrement des loyers : l'encadrement de l'évolution du loyer, dont les conditions sont fixées par un décret annuel et l'encadrement en niveau du loyer, à partir des loyers de référence. 

Ce type d'encadrement est en vigueur à Paris depuis le 1er Août 2015. L'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) de Paris vous propose un ensemble d'outils pratiques, notamment une fiche pratique pour les locataires et une autre pour les propriétaires. Une carte interactive de la DRHIL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) est en ligne et présente les loyers de référence définis par l'arrêté préfectoral.

Pour toute question relative à l'encadrement des loyers, vous pouvez aussi contacter votre ADIL (0 805 160 111 – numéro vert gratuit dédié à l'encadrement des loyers).