Comment savoir si mon logement est concerné par l'encadrement des loyers ?

Il existe deux types d'encadrement des loyers : l'encadrement de l'évolution du loyer, dont les conditions sont fixées par un décret annuel et l'encadrement en niveau du loyer, à partir des loyers de référence. 

Pour toute question relative à l'encadrement des loyers, vous pouvez aussi contacter votre ADIL (Agence d'information sur le logement).